Suppression de dossiers et de décisions judiciaires sur Justia.com

Justia.com se présente comme un acteur qui rend le droit et les ressources juridiques accessibles gratuitement à tous, au travers de l’un des portails juridiques les plus visités au monde. Fondée par Tim Stanley, qui a aussi cofondé FindLaw, l’entreprise, basée à Mountain View en Californie, donne accès à des millions de documents des juridictions fédérales et des États. La plateforme est accréditée par le BBB depuis octobre 2021 et génère environ 35 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel.

La plateforme a accumulé des plaintes auprès du Better Business Bureau qui témoignent des inquiétudes de personnes dont des dossiers judiciaires scellés réapparaissent mystérieusement en ligne. Sa politique de suppression indique clairement qu’elle ne retire pas intégralement les dossiers judiciaires qui ne sont pas sous scellés, et propose à la place des aménagements de désindexation via le protocole robots.txt, une solution qui laisse les dossiers sous-jacents accessibles dans la base de données de Justia.

Les plaintes auprès du Better Business Bureau

Le profil du Better Business Bureau de Justia Inc indique que l’entreprise est accréditée, mais qu’elle a reçu des plaintes qui illustrent des problèmes de vie privée. Un plaignant dont l’affaire avait été scellée a écrit : « There is court case which has been sealed on your website. I kindly ask for this court case be removed from your website as it contains sensitive personal information about my person » (« Une affaire judiciaire scellée figure sur votre site. Je vous demande de bien vouloir la retirer, car elle contient des informations personnelles sensibles me concernant »).

Justia a répondu que, bien qu’elle n’y soit tenue par aucune obligation légale, elle accorderait un aménagement visant à bloquer les dossiers dans les résultats des moteurs de recherche au moyen du protocole robots.txt, tout en précisant qu’elle ne maîtrise pas le délai dont les moteurs de recherche ont besoin pour retirer les décisions.

Une autre plainte portait sur des fiches inexactes de l’annuaire d’avocats, aux conséquences juridiques graves. Un avocat a déclaré : « Justia put up a listing for me showing that I was practicing law in Russia. I did work for a law firm in Russia over 14 years ago, but have long ago left Russia. As a US citizen, under current sanctions laws, that is a federal crime! I wrote to them, they removed it for 24 hours, then put up another one. This is causing me huge problems, my accounting firm has dropped me as a client » (« Justia a publié une fiche indiquant que j’exerçais le droit en Russie. J’ai travaillé pour un cabinet en Russie il y a plus de 14 ans, mais j’ai quitté la Russie depuis longtemps. En tant que citoyen américain, au regard des lois de sanctions actuelles, c’est un délit fédéral. Je leur ai écrit, ils l’ont retirée pendant 24 heures, puis en ont publié une autre. Cela me cause d’énormes problèmes, mon cabinet comptable m’a abandonné comme client »).

La limite de la désindexation

Justia propose, par sa page d’assistance, une procédure permettant de demander le blocage de liens dans les moteurs de recherche. Cette désindexation comporte toutefois des limites essentielles. La politique de confidentialité de Justia indique expressément : « Unless compelled by a valid court order, Justia will not fully remove court records that are not under seal. However, we will consider written requests to disallow search engines from processing or scanning certain case filings using the robots.txt protocol » (« Sauf contrainte par une décision de justice valide, Justia ne retirera pas intégralement les dossiers judiciaires qui ne sont pas sous scellés. Nous examinerons toutefois les demandes écrites visant à interdire aux moteurs de recherche de traiter ou d’analyser certaines pièces de procédure au moyen du protocole robots.txt »).

Le protocole robots.txt empêche seulement les moteurs de recherche d’indexer la page : il ne supprime pas le contenu. Même lorsque Justia accepte la désindexation, le dossier judiciaire sous-jacent reste entièrement accessible dans sa base de données à quiconque connaît l’URL directe. Selon la page FAQ de Justia, les registres et pièces de procédure sont des documents publics, et Justia ne les retire pas intégralement sans une décision de justice applicable les plaçant sous scellés.

L’entreprise précise que les informations d’identification personnelle figurant dans les dossiers judiciaires ne sont pas considérées comme des informations personnelles au sens de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), et ne relèvent donc pas des demandes de suppression. Les personnes qui obtiennent une désindexation constatent parfois que même des affaires scellées peuvent réapparaître mystérieusement, comme l’ont documenté les plaintes auprès du BBB.

Ce que Justia retire et ne retire pas

La politique de suppression de Justia distingue clairement les différents types de demandes. Pour les affaires scellées ou effacées, accompagnées des justificatifs judiciaires requis, Justia retire intégralement les dossiers. Il faut écrire à dockets@justia.com en indiquant son nom complet, l’URL du dossier judiciaire et la preuve que l’affaire a été scellée par une décision officielle du tribunal.

Pour les affaires non scellées, qui font partie du domaine public, Justia ne les retire pas intégralement. Le maximum que l’on puisse obtenir est une désindexation, qui empêche les pages d’apparaître dans les résultats des moteurs de recherche mais laisse les dossiers accessibles sur le site de Justia. La procédure consiste à se rendre sur la page d’assistance de Justia, à choisir l’option permettant de bloquer un lien Justia dans les moteurs de recherche, puis à fournir l’URL et ses coordonnées.

Sans ordonnance de mise sous scellés, on atteint en pratique une impasse. Les tribunaux exigent généralement de véritables enjeux de vie privée, au-delà d’un contentieux ordinaire, pour ordonner une mise sous scellés. Les affaires classées et les litiges résolus restent visibles, sauf ordonnance formelle de mise sous scellés.

Le modèle économique de l’agrégation de données

Justia est une société privée qui offre un accès gratuit à l’information juridique et génère des revenus grâce à des solutions de marketing haut de gamme destinées aux cabinets d’avocats. Son modèle repose sur la mise à disposition gratuite de dossiers judiciaires publics, rentabilisée par des services pour la profession juridique. Le Marketing Group de Justia propose aux cabinets des solutions de marketing juridique, dont des sites optimisés pour les moteurs de recherche, des blogs, des placements dans des annuaires et des campagnes PPC. L’entreprise indique que les revenus de ces projets financent ses projets juridiques gratuits.

Les critiques estiment que ce modèle tire profit du fait de rendre des informations personnelles sensibles plus accessibles que les recherches judiciaires traditionnelles. Si les dossiers judiciaires ont toujours été publics en théorie, les obstacles pratiques, comme le déplacement au greffe, garantissaient une forme d’obscurité. L’agrégation numérique supprime ces obstacles et rend les informations personnelles instantanément accessibles à quiconque dispose d’un accès à Internet. Les dossiers judiciaires peuvent facilement être mal interprétés et induire en erreur, en suggérant une faute alors que la réalité est bien plus complexe.

Comment Respect Network peut vous aider

Retirer des informations de Justia.com suppose de comprendre sa procédure de désindexation et les limites juridiques importantes auxquelles la plupart des personnes se heurtent. Si la plateforme propose la désindexation pour les affaires non scellées, un retrait définitif exige généralement des ordonnances de mise sous scellés, difficiles à obtenir pour un contentieux civil ordinaire.

Respect Network est spécialisé dans la suppression de contenus sur Justia.com au moyen de plusieurs stratégies. Nous préparons des demandes de désindexation complètes, accompagnées de justificatifs, afin de présenter votre dossier de la manière la plus solide possible.

Même lorsque Justia traite les demandes de désindexation, nous recourons à l’outil Contenu obsolète de Google pour agir sur les résultats de recherche. Nous surveillons ensuite les résultats dans la durée afin de vérifier que les pages désindexées ne réapparaissent pas mystérieusement, comme l’ont documenté les plaintes auprès du BBB.

Nous savons que Justia.com n’est que l’un des nombreux sites d’agrégation juridique qui publient vos dossiers judiciaires. Des plateformes comme UniCourt, Trellis Law, CourtListener et Docketbird contiennent souvent les mêmes informations, ce qui impose des stratégies de suppression sur plusieurs plateformes pour protéger votre réputation de manière globale.

La décision finale appartient à l’éditeur, au moteur de recherche ou à un tribunal, et nous ne pouvons donc garantir aucun résultat. Les dossiers américains éligibles peuvent être traités avec paiement à la suppression (« No Removal, No Fee ») ; nous pouvons demander un séquestre ou un dépôt, notamment pour les clients hors des États-Unis, et les conditions sont confirmées par écrit avant tout démarrage.