Comment supprimer des dossiers judiciaires sur Trellis Law

Trellis.law se présente comme une plateforme qui démocratise l’accès aux données des tribunaux de première instance des États. Fondée en 2018 à Los Angeles par Nicole Clark et Alon Shwartz, l’entreprise a levé 14 millions de dollars lors d’un tour de table de série A en octobre 2021. La plateforme facture ses abonnements 129 $ par mois.

Respect Network est spécialisé dans la suppression de contenus Trellis grâce à plusieurs stratégies. Nous préparons des demandes d’occultation complètes accompagnées de justificatifs, afin de maximiser les chances d’acceptation, y compris des évaluations de risque détaillées démontrant une exposition à un préjudice physique ou une atteinte à la vie privée.

Le 12 juin 2025, les résidents de Californie Victoria Eom, Jesika Brodiski, Megan Trama et Kirsten Curley ont déposé une action collective fédérale reprochant à Trellis Research Inc. d’exploiter le nom de personnes pour générer des abonnements payants, sans leur consentement.

L’affaire 2:2025cv05331 invoque des violations de la loi californienne sur le droit à l’image (Right of Publicity) et un enrichissement sans cause. Le 2 décembre 2025, le juge Michael W. Fitzgerald a rejeté la requête de Trellis tendant au rejet de l’action.

L’action collective fédérale de juin 2025

Le litige repose sur la création par Trellis de pages optimisées pour la recherche, associant le nom de personnes à des affaires judiciaires, de sorte que ces pages d’aperçu se classent en bonne place dans les résultats de Google. Trellis n’a jamais informé les plaignants que leur nom figurerait sur ces pages et n’a pas obtenu leur consentement. Les pages affichent un minimum d’informations sur l’affaire, tout en exigeant un abonnement payant pour accéder aux dossiers complets.

Les plaignants soutiennent que Trellis incite les internautes à s’abonner en leur dévoilant des extraits sur les pages d’aperçu, ce qui rend l’usage de Trellis commercial plutôt que neutre. Le tribunal a estimé qu’ils avaient plausiblement démontré que le modèle économique de Trellis dépasse la simple republication de dossiers judiciaires pour devenir une exploitation commerciale non autorisée de l’identité personnelle.

Les plaintes auprès du Better Business Bureau

Le Better Business Bureau a reçu 189 plaintes contre Trellis Law ; l’entreprise n’y a pas répondu et s’est vu attribuer la note F. Ces plaintes révèlent une constante d’atteintes à la vie privée.

Un plaignant déclare : « En juillet 2022, Trellis Law a accepté de retirer ou d’occulter des informations personnelles hautement sensibles publiées sur son site. Ces informations sont réapparues, on ne sait comment, dans les résultats de recherche de Google. Elles divulguent des signatures manuscrites personnelles, des noms complets et des dates de naissance d’enfants mineurs, des adresses professionnelles et des adresses où l’on peut raisonnablement localiser une personne. Cela fait peser un risque de préjudice physique, financier et émotionnel. »

Une autre plainte dénonce une facturation non autorisée : « On me facture 70 dollars par mois par Trellis Law depuis cet été. Je ne me suis pas abonné et je continue d’être facturé. Sur leur site, il m’est impossible de supprimer un moyen de paiement. Je leur ai écrit à plusieurs reprises et je n’ai reçu aucune réponse. »

Un chef d’entreprise se plaint : « Mon dépôt de pièces sans avocat, avec mon nom complet, apparaît en ligne quand je recherche mon nom. J’ai une entreprise présente en ligne, et il s’agit d’une affaire très personnelle que Trellis exploite. »

Le piège de l’occultation temporaire

Trellis.law propose une procédure de demande d’occultation par un formulaire situé en bas des pages d’affaires. Les personnes indiquent leur nom, leur adresse e-mail et le motif de la suppression, avec la possibilité de joindre des ordonnances judiciaires pour les affaires scellées. Une fois la demande traitée pour une affaire scellée, Trellis retire l’accès public et demande aux moteurs de recherche de ne pas indexer le dossier.

En revanche, pour les affaires non scellées, Trellis peut occulter des noms et limiter l’accès aux visiteurs non connectés par courtoisie, mais souligne n’avoir aucune obligation légale en l’absence d’une ordonnance de mise sous scellés du dossier public. Le dossier de l’affaire reste accessible, même après occultation.

Trellis exige une ordonnance de mise sous scellés pour toute suppression définitive. L’entreprise indique ne pas pouvoir retirer de données publiques sans ordonnance judiciaire plaçant le dossier public sous scellés. Les tribunaux appliquent des critères très stricts en la matière, exigeant en général de véritables enjeux de vie privée qui dépassent ceux d’un contentieux ordinaire. Les affaires classées et les litiges résolus restent visibles, sauf ordonnance formelle de mise sous scellés.

Ce que Trellis Law accepte et refuse de retirer

La politique de suppression de Trellis distingue clairement les différents types de demandes. Pour les affaires scellées accompagnées des justificatifs requis, Trellis traite les demandes de suppression et supprime l’accès public. Les personnes doivent fournir l’ordonnance de mise sous scellés rendue par le tribunal qui publie le document concerné.

L’entreprise fournit des liens vers les règles de mise sous scellés applicables en Californie, au Texas et en Floride. Une fois les ordonnances requises fournies, Trellis retire intégralement le contenu et demande aux moteurs de recherche de ne pas indexer ces dossiers.

Pour les affaires non scellées, les possibilités de suppression sont très limitées. Trellis peut occulter des noms par courtoisie, mais souligne qu’elle ne contrôle que les URL se terminant par trellis.law, et non les moteurs de recherche, les algorithmes de classement ou les extraits générés par l’IA. Les questions sur la visibilité dans Google doivent être adressées directement à Google.

Si vous êtes concerné par plusieurs affaires, chaque demande doit être déposée séparément. Sans ordonnance de mise sous scellés, on se retrouve en pratique dans une impasse. La plateforme exige des justificatifs que la plupart des personnes ne peuvent pas obtenir, si bien que des informations personnelles restent accessibles indéfiniment malgré les enjeux de vie privée.

Le modèle économique du courtier en données

Trellis.law repose sur un modèle d’abonnement qui monétise des données judiciaires publiques. La plateforme collecte les dossiers issus de bases de données publiques et les organise grâce à des analyses pilotées par l’IA, ce qui fait gagner un temps considérable aux professionnels du droit.

Selon les critiques, ce modèle tire profit du fait de rendre des informations personnelles sensibles plus accessibles que les recherches judiciaires traditionnelles. Si les dossiers judiciaires ont toujours été publics, les obstacles pratiques, comme le déplacement au greffe, garantissaient une forme d’obscurité. Comme l’a dit une personne : « En règle générale, toutes les procédures sont des informations publiques. Ce n’était pas un gros problème avant qu’Internet n’égalise les chances. »

L’agrégation numérique supprime ces obstacles pratiques. Un avis publié sur le BBB relève : « Ils disent qu’on a droit à 50 recherches. Je me suis inscrit. Je voulais consulter une seule affaire et ils font payer 10 dollars de plus pour ouvrir un dossier. » L’action collective en cours demande si ce modèle bascule dans l’exploitation commerciale non autorisée de l’identité personnelle.

Comment Respect Network peut vous aider

Retirer des informations de Trellis Law suppose de bien comprendre son processus d’occultation et ses limites juridiques. Si la plateforme propose l’occultation pour les affaires qui y sont éligibles, une suppression définitive exige généralement des ordonnances de mise sous scellés, difficiles à obtenir.

Même lorsque Trellis refuse de retirer des pages, nous recourons à l’outil Contenu obsolète de Google pour les faire disparaître des résultats de recherche. La plupart des atteintes à la réputation se produisant lorsque des internautes recherchent votre nom sur Google, éliminer la visibilité dans les moteurs de recherche répond à l’essentiel de la préoccupation.

Pour les situations de harcèlement ou de risque pour la sécurité, nous coordonnons notre action avec des conseils juridiques afin d’obtenir des ordonnances de mise sous scellés. Lorsqu’une suppression complète s’avère impossible, nous déployons des campagnes de suppression des résultats par le SEO, qui repoussent les pages préjudiciables en page deux ou au-delà.

Nous savons que Trellis.law est l’un des nombreux sites d’agrégation juridique qui publient vos dossiers judiciaires. Des plateformes comme Justia et UniCourt contiennent souvent les mêmes informations, ce qui impose des stratégies de suppression sur plusieurs plateformes.