Conditions d'utilisation | Respect Network

En cas de divergence, la version anglaise du présent document prévaut.

Respect Network LLC
respectnetwork.com
Date d’entrée en vigueur : 12 mars 2026
212 N 2nd St, STE 100, Richmond, KY 40475
+1 (859) 667-1073 | info@respectnetwork.com

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions générales de service (le « Contrat ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Respect Network LLC, société à responsabilité limitée de l’État du Kentucky (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne physique, entité ou organisation (le « Client », « vous » ou « votre ») qui accède aux services proposés via respectnetwork.com (le « Site »), les utilise ou y fait appel.

En soumettant une URL pour examen, en signant un Contrat de service, en effectuant un paiement ou en faisant appel à nos services de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et compris le présent Contrat dans son intégralité et acceptez d’être juridiquement lié par celui-ci. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, vous devez cesser immédiatement d’utiliser notre Site et nos services.

Le présent Contrat s’applique à tous les services proposés par Respect Network LLC, y compris, sans s’y limiter, la Suppression de contenu, la Relégation de contenu, les Communiqués de presse numériques, les Entretiens éditoriaux, le Placement média, les Services Wikipédia, le Contrôle de la première page Google, l’Enquête cyber et la Suppression sur les réseaux sociaux.

2. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Service de suppression de contenu » désigne tout service par lequel la Société facilite la suppression, le déréférencement ou l’effacement d’URL, d’articles, de publications, d’avis ou de contenus numériques spécifiques sur des plateformes ou sites web tiers en ligne.
« Service de relégation » désigne tout service par lequel la Société s’emploie à écarter des contenus négatifs ou préjudiciables de la première page des résultats des moteurs de recherche grâce à la création et au placement stratégiques de contenus positifs faisant autorité.
« Droits de licence sur le contenu » désigne les droits obtenus par la Société auprès d’exploitants de sites web tiers ou d’éditeurs de contenu pour mettre à jour, modifier ou supprimer des contenus spécifiques, lesquels droits sont subordonnés au paiement intégral et dans les délais, par le Client, de l’ensemble des frais applicables.
« Confirmation de suppression » désigne la notification écrite ou électronique adressée par la Société au Client confirmant qu’un contenu spécifique a été supprimé avec succès de son URL source.
« Délai de paiement de 72 heures » désigne la période de paiement obligatoire commençant à la remise d’une Confirmation de suppression, au cours de laquelle le Client doit régler l’intégralité du paiement des Services de suppression de contenu.
« Acompte initial » désigne le dépôt non remboursable de trente-cinq pour cent (35 %) du montant total des frais de service convenus, exigible avant le commencement des Services de relégation.
« Propriété web » désigne tout actif numérique créé par la Société pour le compte du Client, y compris, sans s’y limiter, les sites web, microsites, profils sociaux, communiqués de presse, articles éditoriaux et placements média.
« Contrat de service » désigne le contrat écrit individualisé conclu entre la Société et le Client, précisant le périmètre, les frais et les délais spécifiques applicables à un engagement donné.

3. Éligibilité au service et droit de refus

Respect Network LLC se réserve le droit absolu, à sa seule et raisonnable discrétion, de refuser, de suspendre ou de mettre fin aux services à tout Client potentiel ou existant pour tout motif licite, y compris, sans s’y limiter :

Les demandes de suppression, de relégation ou de modification de contenus factuellement exacts et répondant à un intérêt public légitime ;
Les demandes qui, selon l’appréciation de la Société, concernent des contenus protégés par une décision de justice, une obligation réglementaire ou la loi applicable ;
Les Clients faisant l’objet d’enquêtes pénales en cours, de mises en accusation ou de procédures pénales, lorsque la fourniture du service pourrait faciliter une entrave à la justice ou une tromperie ;
Les Clients dont les objectifs déclarés ou apparents sont contraires à la législation fédérale, étatique ou locale applicable, ou aux normes éthiques régissant les activités de la Société ;
Les Clients qui fournissent des informations substantiellement fausses, trompeuses ou frauduleuses dans le cadre d’un engagement ;
Les situations dans lesquelles la Société estime, de bonne foi, que la fourniture des services pourrait l’exposer à une responsabilité juridique ou à une atteinte à sa réputation.

Le refus de service ne donne lieu à aucune réclamation, cause d’action ou responsabilité à l’encontre de Respect Network LLC. Tout Acompte initial versé pour un service que la Société refuse ensuite d’exécuter sera intégralement remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

4. Services de suppression de contenu

4.1 Modèle sans paiement initial

Pour les Services de suppression de contenu, Respect Network LLC applique un modèle de paiement fondé sur la performance. Aucun frais initial n’est facturé. L’obligation de paiement du Client naît exclusivement lorsque la Société a réussi à supprimer le contenu spécifié de sa source et a remis la Confirmation de suppression.

4.2 L’obligation de paiement sous 72 heures

OBLIGATION DE PAIEMENT ESSENTIELLE : dès réception de la Confirmation de suppression, le Client est juridiquement tenu de régler l’intégralité du paiement dans un délai de soixante-douze (72) heures. Tout manquement constitue une violation substantielle du présent Contrat et entraîne les conséquences immédiates décrites à l’Article 4.4.

Le Délai de paiement de 72 heures commence à courir au moment où la Confirmation de suppression est remise à l’adresse e-mail enregistrée du Client ou communiquée par tout canal de communication convenu. Le respect des délais est une condition essentielle de cette obligation.

La Société a besoin d’un paiement dans les délais pour remplir ses obligations opérationnelles, notamment la rémunération des exploitants de sites tiers, des éditeurs et des intermédiaires qui ont participé au processus de suppression du contenu ou l’ont facilité. Le modèle fondé sur le résultat dépend entièrement du paiement rapide par le Client pour demeurer viable et pérenne.

4.3 Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement acceptés seront précisés dans le Contrat de service individuel. Le paiement doit être reçu en fonds disponibles dans le délai de 72 heures. L’initiation d’un virement bancaire ou d’un paiement électronique ne vaut pas réception ; les fonds disponibles doivent être confirmés dans le délai stipulé.

4.4 Conséquences du défaut de paiement : révocation des Droits de licence sur le contenu

La Société obtient des Droits de licence sur le contenu auprès d’exploitants de sites web tiers, d’éditeurs et d’administrateurs de plateformes dans le cadre de son processus de suppression de contenu. Ces droits, y compris les droits de mise à jour, de modification et de suppression de contenus spécifiques, sont maintenus par la Société à la condition que le Client effectue un paiement intégral et dans les délais.

DÉFAUT DE PAIEMENT : si le Client ne règle pas l’intégralité du paiement dans le Délai de paiement de 72 heures, la Société ne sera pas en mesure de maintenir ses Droits de licence sur le contenu auprès du propriétaire ou de l’exploitant du site tiers concerné. En conséquence directe, le propriétaire ou l’exploitant du site réaffirmera ses droits indépendants sur le contenu, ce qui peut entraîner la republication, la restauration ou la remise en ligne du contenu à la seule discrétion du tiers. La Société n’assume aucune responsabilité au titre d’une telle republication, celle-ci résultant exclusivement de la violation par le Client de cette obligation de paiement.

Le Client reconnaît et accepte que :

La Société ne contrôle pas les décisions des propriétaires de sites tiers après l’expiration des Droits de licence sur le contenu ;
La Société ne remet pas elle-même en ligne, ne republie pas et ne restaure pas les contenus supprimés ; toute action de cette nature est prise exclusivement par le propriétaire indépendant du site tiers ;
Une fois les Droits de licence sur le contenu révoqués pour défaut de paiement, la Société n’a aucune obligation de renégocier ou de réacquérir ces droits pour le compte du Client sans un nouveau Contrat de service et un paiement distinct ;
Le Client renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société découlant de la restauration d’un contenu résultant de son propre défaut de paiement dans le Délai de paiement de 72 heures.

4.5 Garantie de suppression

Respect Network LLC garantit qu’après la suppression réussie du contenu et la réception du paiement intégral dans le Délai de paiement de 72 heures, la Société maintiendra ses Droits de licence sur le contenu et prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour veiller à ce que le contenu supprimé ne soit pas restauré. Cette garantie est expressément subordonnée au paiement dans les délais et demeure valable pour la durée précisée dans le Contrat de service individuel.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque la restauration du contenu résulte : (i) du défaut de paiement par le Client dans le Délai de paiement de 72 heures ; (ii) d’une décision de justice ou d’une injonction gouvernementale exigeant la restauration ; (iii) d’une modification des politiques de la plateforme tierce échappant au contrôle de la Société ; ou (iv) d’un nouveau contenu publié par un tiers distinct portant sur le même sujet.

5. Services de relégation et de gestion des moteurs de recherche

5.1 Périmètre des Services de relégation

Lorsque la suppression directe du contenu n’est pas réalisable, y compris, sans s’y limiter, pour les contenus publiés sur des sites web gouvernementaux (par exemple, le Département de la Justice des États-Unis, la Securities and Exchange Commission), des bases de données réglementaires, des répertoires de décisions de justice, Wikipédia et d’autres plateformes de haute autorité, la Société propose des Services de relégation conçus pour écarter les contenus négatifs de la première page des résultats des principaux moteurs de recherche.

Les Services de relégation comprennent la création et le placement stratégiques de contenus positifs faisant autorité sur des propriétés web à forte autorité de domaine, notamment des articles éditoriaux, des communiqués de presse, des sites web personnels et de marque, des profils sociaux et d’autres actifs web (collectivement, les « Propriétés web »).

5.2 Exigence d’Acompte initial

Les Services de relégation nécessitent un Acompte initial non remboursable égal à trente-cinq pour cent (35 %) du montant total des frais de service convenus, payable avant le commencement de tout travail. Cet Acompte initial couvre les coûts directs de création de contenu, de développement de propriétés web, de relations média et de frais de placement sur les plateformes engagés par la Société pour le compte du Client.

Les soixante-cinq pour cent (65 %) restants du montant total sont exigibles lorsque le jalon de relégation convenu, tel que précisé dans le Contrat de service individuel, est atteint, ou selon un échéancier convenu d’un commun accord par écrit.

5.3 Garantie de relégation en première page

La Société garantit la relégation hors de la première page du contenu négatif identifié sur les principaux moteurs de recherche (Google, Bing et Yahoo) dans le délai précisé dans le Contrat de service individuel, sous réserve des conditions énoncées au présent Article.

En complément de la relégation hors de la première page, la Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir le déplacement des résultats négatifs hors de la deuxième page ; toutefois, le déplacement hors de la deuxième page est poursuivi sur la base d’une obligation de moyens et ne fait l’objet d’aucune garantie ni disposition de remboursement.

5.4 Politique de remboursement des Services de relégation

Si la Société ne parvient pas à obtenir la relégation hors de la première page du contenu négatif identifié dans le délai convenu, le Client aura droit au remboursement intégral de tous les frais payés, y compris l’Acompte initial, à condition que :

Le Client ait pleinement coopéré aux demandes raisonnables d’informations, d’approbations et d’accès de la Société ;
Le Client n’ait entrepris aucune action indépendante ayant substantiellement entravé la stratégie de relégation, y compris la publication de déclarations négatives à son propre sujet ou au sujet de sa marque ;
Le contenu négatif ciblé n’ait pas été dupliqué, répliqué ou republié sur d’autres plateformes par des tiers pendant la période d’engagement ;
La demande de remboursement soit soumise par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance convenue pour l’obtention de la première page.

Les remboursements seront traités dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la confirmation écrite par la Société de l’éligibilité au remboursement.

6. Communiqués de presse numériques, Placement média et Entretiens éditoriaux

6.1 Placement garanti

La Société garantit la publication des Communiqués de presse numériques, des Placements média et des Entretiens éditoriaux auprès des médias, plateformes ou niveaux de publication précisés dans le Contrat de service individuel. Les frais afférents à ces services sont acquis dès la confirmation de la publication et ne sont pas remboursables une fois le placement obtenu.

6.2 Retrait après publication par des médias tiers

La garantie de la Société couvre la publication initiale et des efforts raisonnables pour maintenir le placement. Toutefois, la Société ne contrôle pas les décisions éditoriales, juridiques ou de politique des médias tiers. Dans le cas où un média tiers retire, modifie ou dépublie de manière indépendante un contenu après un placement réussi, les frais payés par le Client pour le placement réalisé ne sont pas remboursables.

Dans de telles circonstances, la Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un placement de remplacement d’autorité équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires pour le Client, à condition que le retrait n’ait pas été causé par : (i) le propre comportement du Client ; (ii) une action en justice ou une décision de justice engagée par un tiers à l’encontre du Client ; ou (iii) la fourniture par le Client d’informations fausses ou trompeuses utilisées dans le contenu.

6.3 Exactitude du contenu et responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit que toutes les informations, déclarations, références, affirmations et données biographiques fournies en vue de leur utilisation dans des communiqués de presse, des entretiens et des placements média sont véridiques, exactes et non trompeuses. Le Client indemnise et dégage la Société de toute responsabilité au titre de toute réclamation, responsabilité ou dommage découlant de contenus inexacts, faux ou diffamatoires soumis par le Client.

7. Services Wikipédia

7.1 Périmètre

La Société propose des Services Wikipédia comprenant la création de nouveaux articles Wikipédia ainsi que la modification ou la mise à jour d’entrées Wikipédia existantes, sous réserve des règles éditoriales, des critères de notoriété et des processus d’examen communautaire de Wikipédia.

7.2 Condition préalable de notoriété

Wikipédia applique des critères éditoriaux de notoriété stricts. La création d’un nouvel article Wikipédia ou l’enrichissement significatif d’un article existant exige que le sujet présente une notoriété démontrable et vérifiable, attestée par une couverture dans des sources tierces indépendantes et fiables. Les sources admissibles comprennent, sans s’y limiter, des articles dans des publications majeures (par exemple, Forbes, USA Today, Entrepreneur, Inc.), des entretiens dans des médias audiovisuels, des citations académiques et des entretiens éditoriaux publiés dans des médias reconnus du secteur.

IMPORTANT : si le Client ne dispose pas encore de références de notoriété suffisantes pour satisfaire aux critères éditoriaux de Wikipédia, la Société ne garantira pas la publication sur Wikipédia tant que la présence web requise n’aura pas été établie. Dans ce cas, la Société développera d’abord l’autorité numérique du Client au moyen de ses services de création de Propriétés web, de relations presse numériques et d’Entretiens éditoriaux avant de procéder à la soumission sur Wikipédia.

7.3 Conditions de la garantie de publication

La Société garantit la création d’un article Wikipédia ou l’approbation de modifications uniquement lorsque le Client satisfait aux conditions préalables de notoriété décrites à l’Article 7.2, soit avant l’engagement, soit grâce aux propres services de développement de Propriétés web de la Société. Lorsque la Société est mandatée pour établir les conditions préalables de notoriété avant une soumission sur Wikipédia, les délais et les frais des deux phases seront précisés dans le Contrat de service individuel.

La Société ne garantit pas les délais de publication sur Wikipédia, l’approbation finale relevant de la communauté éditoriale bénévole de Wikipédia. Toutefois, la Société garantit la soumission d’un article conforme et respectueux des règles, et répondra à toute objection éditoriale, demande de révision ou procédure de suppression pendant toute la période d’engagement convenue.

8. Contrôle de la première page Google

Les services de Contrôle de la première page Google s’inscrivent dans le même cadre que les Services de relégation décrits à l’Article 5. La Société garantit que, dans le délai précisé dans le Contrat de service individuel, les résultats de la première page Google du Client présenteront une majorité de contenus positifs et maîtrisés, créés et gérés par la Société.

Ce service comprend la création et l’optimisation de Propriétés web conçues pour se positionner sur la première page des résultats de recherche Google pour le nom, la marque ou les termes de recherche désignés du Client. L’Acompte initial de 35 %, les conditions de garantie et la politique de remboursement décrits à l’Article 5 s’appliquent de la même manière aux engagements de Contrôle de la première page Google.

9. Services de suppression sur les réseaux sociaux

9.1 Périmètre

Les Services de suppression sur les réseaux sociaux sont conçus pour aider les Clients à traiter les catégories suivantes de contenus préjudiciables sur les réseaux sociaux :

Récupération de compte et rétablissement de l’accès : assistance pour récupérer l’accès aux propres comptes de réseaux sociaux du Client qui ont été perdus, piratés ou compromis ;
Suppression d’usurpation d’identité : identification et suppression de comptes frauduleux, usurpateurs ou faux créés au nom, à l’image ou sous l’identité de marque du Client ;
Suppression de contenus négatifs : suppression de contenus préjudiciables, diffamatoires, harcelants ou portant atteinte à la réputation, publiés sur des profils de réseaux sociaux tiers et visant le Client.

9.2 Dépendance à l’égard des plateformes

La suppression sur les réseaux sociaux est soumise aux conditions d’utilisation, aux mécanismes de signalement et aux décisions d’application des plateformes concernées (par exemple, Meta, X/Twitter, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube). La Société utilisera tous les outils légitimes disponibles, les procédures de signalement des plateformes et, le cas échéant, les voies juridiques pour obtenir la suppression. La Société ne garantit pas la suppression dans tous les cas, mais garantit la poursuite diligente et la documentation de toutes les voies de suppression raisonnables.

Lorsque le refus ou l’inaction d’une plateforme rend la suppression directe impossible, la Société fournira au Client un récapitulatif écrit des actions entreprises et, le cas échéant, recommandera des recours alternatifs, y compris l’orientation vers un conseil juridique ou des stratégies de relégation.

10. Services d’enquête cyber

10.1 Périmètre et nature des rapports

Les Services d’enquête cyber consistent en l’analyse des menaces en ligne, des attaques anonymes, des campagnes de faux avis, du harcèlement coordonné et de la diffamation numérique visant le Client. La Société mène ses enquêtes au moyen de méthodologies licites de renseignement en sources ouvertes (OSINT), de techniques d’investigation numérique et d’analyse des données des plateformes.

10.2 Les rapports sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique

AVERTISSEMENT JURIDIQUE : tous les rapports, constatations, évaluations et recommandations d’Enquête cyber produits par la Société sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique, une opinion juridique ni un travail d’avocat. La Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas la profession d’avocat. Les Clients doivent consulter un conseil juridique qualifié avant d’engager toute action en justice sur la base des constatations d’enquête de la Société.

10.3 Responsabilité du Client quant aux actions entreprises

La Société n’assume aucune responsabilité au titre de toute action entreprise par le Client, ou par tout tiers agissant pour le compte du Client, sur la base du contenu d’un rapport d’Enquête cyber. Le Client assume l’entière responsabilité de la manière dont les constatations d’enquête sont utilisées, partagées ou exploitées. La Société décline expressément toute responsabilité découlant de l’utilisation par le Client des rapports d’enquête dans le cadre de procédures judiciaires, de déclarations aux médias ou de communications avec des tiers.

10.4 Méthodes licites uniquement

Toutes les techniques d’enquête employées par la Société sont mises en œuvre exclusivement par des moyens licites. La Société ne se livre à aucun accès non autorisé à des systèmes informatiques, à aucune surveillance illégale ni à aucune méthode contraire à la législation fédérale ou étatique applicable, y compris le Computer Fraud and Abuse Act (18 U.S.C. § 1030) ou les lois étatiques applicables en matière de criminalité informatique.

11. Frais, conditions de paiement et taxes

Tous les frais sont fixés dans le Contrat de service individuel conclu entre la Société et le Client. En cas de conflit entre le présent Contrat et un Contrat de service concernant les frais, le Contrat de service prévaut.

Suppression de contenu : aucun frais initial. Paiement intégral exigible dans les 72 heures suivant la Confirmation de suppression. Voir l’Article 4.
Services de relégation / Contrôle de la première page Google : Acompte initial de 35 % exigible avant le commencement des travaux. Solde exigible lorsque le jalon est atteint ou selon l’échéancier de paiement convenu.
Relations presse numériques / Placement média / Entretiens éditoriaux : frais exigibles selon l’échéancier prévu dans le Contrat de service. Non remboursables dès la confirmation de la publication.
Services Wikipédia : frais structurés en deux phases lorsque le développement de propriétés web est nécessaire. Détails complets dans le Contrat de service.
Suppression sur les réseaux sociaux : frais exigibles selon l’échéancier prévu dans le Contrat de service.
Enquête cyber : frais exigibles d’avance ou selon l’échéancier prévu dans le Contrat de service.
Récupération et débannissement sur les réseaux sociaux : frais exigibles selon l’échéancier prévu dans le Contrat de service (confirmés par écrit avant le début des travaux).

Conditions de paiement : La suppression sur les réseaux sociaux et YouTube est notre service de suppression garantie et requiert un paiement d’avance. Les cas éligibles peuvent être réglés à la suppression. Pour les autres suppressions, nous pouvons demander un séquestre ou un acompte, et les clients établis hors des États-Unis règlent par séquestre ou acompte. Les conditions sont confirmées par écrit avant le début de la mission.

Tous les frais s’entendent hors taxes applicables. Le Client est responsable de toute taxe sur les ventes, d’utilisation, sur la valeur ajoutée ou taxe similaire imposée sur les services par toute autorité gouvernementale. Les paiements en retard non autrement régis par l’Article 4.4 portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi du Kentucky, le moins élevé des deux étant retenu.

12. Accord mutuel de confidentialité et de non-divulgation

12.1 Définition des Informations confidentielles

« Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre (la « Partie destinataire ») dans le cadre du présent Contrat, qu’elle soit divulguée oralement, par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen, y compris, sans s’y limiter : l’identité des clients, les détails des dossiers, les stratégies de suppression de contenu, les structures tarifaires, les méthodologies commerciales, les techniques d’enquête, les relations avec des tiers, les conditions de paiement, ainsi que l’existence ou le résultat de tout engagement.

12.2 Obligations de confidentialité

Chaque partie s’engage à :

Conserver toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la plus stricte confidentialité ;
Ne divulguer aucune Information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ;
Utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de la fourniture ou de la réception des services au titre du présent Contrat ;
Limiter la divulgation interne des Informations confidentielles aux employés, sous-traitants ou mandataires qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes.

12.3 Obligations de confidentialité de la Société

La Société traite tous les engagements des Clients, les détails des dossiers, les informations personnelles et les résultats dans la plus stricte confidentialité. La Société ne divulguera à aucun tiers l’identité du Client, la nature des services fournis ou les résultats obtenus, sauf : (i) lorsque la loi applicable ou une décision de justice l’exige ; (ii) avec le consentement écrit exprès du Client ; ou (iii) aux prestataires de services directement impliqués dans l’exécution de l’engagement et tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.

12.4 Obligations de confidentialité du Client

Le Client s’engage à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers : (i) les méthodologies, stratégies ou processus exclusifs de la Société ; (ii) l’identité des plateformes, éditeurs ou intermédiaires tiers impliqués dans un engagement de suppression ou de relégation de contenu ; (iii) les tarifs, conditions ou résultats spécifiques de tout Contrat de service, sans le consentement écrit préalable de la Société.

12.5 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent Article 12 survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat pendant une période de cinq (5) ans. Les obligations de confidentialité relatives aux secrets d’affaires survivent indéfiniment.

12.6 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiquement connues sans violation du présent Contrat ; (ii) étaient légitimement connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ; (iii) sont développées de manière indépendante sans référence aux Informations confidentielles ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi, à condition que la Partie destinataire en informe raisonnablement à l’avance et par écrit la Partie divulgatrice et coopère à l’obtention d’une ordonnance de protection.

13. Déclarations et garanties du Client

En faisant appel aux services de la Société, le Client déclare, garantit et s’engage que :

Le Client dispose de la pleine capacité juridique pour mandater la Société aux fins des services décrits et, le cas échéant, a le droit de demander la suppression ou la relégation du contenu identifié ;
Toutes les informations fournies à la Société sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses ;
Le Client ne fait pas appel à la Société pour supprimer, reléguer ou modifier un contenu dans le but de dissimuler une conduite illicite, de frauder des tiers ou d’entraver des procédures judiciaires ou réglementaires ;
Le Client est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou, s’il agit pour le compte d’une entité commerciale, est dûment habilité à engager cette entité au titre du présent Contrat ;
Le recours du Client aux services de la Société ne contrevient à aucune décision de justice, injonction, directive réglementaire ou obligation contractuelle à laquelle le Client est soumis ;
Le Client coopérera rapidement et pleinement aux demandes raisonnables de la Société en matière d’informations, d’approbations, d’identifiants et d’accès nécessaires à l’exécution des services.

La violation de l’une quelconque des déclarations qui précèdent libère la Société de toutes ses obligations de service et garanties au titre du présent Contrat, et le Client perd l’intégralité des frais payés sans droit à remboursement.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de la Société envers le Client découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle, de responsabilité sans faute ou fondée sur toute autre théorie juridique, ne saurait excéder le montant total des frais effectivement payés par le Client à la Société pour le service spécifique à l’origine de la réclamation.

14.2 Exclusion des dommages indirects

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU LA DÉTRESSE MORALE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.3 Actions des plateformes tierces

La Société ne fait aucune déclaration et n’accepte aucune responsabilité concernant les décisions, politiques ou actions des plateformes tierces, des éditeurs, des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou des entités gouvernementales. La Société n’est pas responsable des modifications des politiques des plateformes tierces qui affectent la faisabilité ou le résultat d’un service après le commencement de l’engagement.

14.4 Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, les actes des pouvoirs publics, les pannes d’Internet, les changements de politique à l’échelle d’une plateforme, les cyberattaques ou tout autre événement de force majeure. Dans de tels cas, la Société en informera rapidement le Client et proposera un calendrier révisé ou une solution alternative.

15. Indemnisation

Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Respect Network LLC, ses associés, gérants, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

La violation par le Client de toute déclaration, garantie ou obligation au titre du présent Contrat ;
L’utilisation par le Client de tout livrable, rapport ou contenu produit par la Société d’une manière non autorisée par le présent Contrat ;
Toute réclamation d’un tiers selon laquelle un contenu fourni par le Client en vue de son utilisation dans des communiqués de presse, des placements média ou des articles Wikipédia est faux, diffamatoire ou porte atteinte aux droits de tiers ;
Le défaut de paiement par le Client dans le Délai de paiement de 72 heures, entraînant la révocation des Droits de licence sur le contenu ;
Toute action en justice engagée par ou contre le Client découlant d’un sujet lié à un engagement avec la Société.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodologies, cadres, stratégies, modèles, outils et processus développés et utilisés par la Société sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Respect Network LLC. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle de la Société.

Les Propriétés web créées par la Société pour le compte du Client, y compris les sites web, les profils sociaux, le contenu des communiqués de presse et les articles éditoriaux, deviennent la propriété du Client dès le paiement intégral de tous les frais applicables. Jusqu’à réception du paiement intégral, l’ensemble des travaux demeure la propriété exclusive de la Société, qui se réserve le droit d’en retenir la livraison ou l’accès.

Le Client accorde à la Société une licence limitée et non exclusive d’utilisation de son nom, de son image, de ses actifs de marque et de ses informations biographiques, uniquement aux fins de l’exécution des services décrits dans le présent Contrat.

17. Durée et résiliation

Le présent Contrat prend effet à compter de l’acceptation par le Client telle que décrite à l’Article 1 et demeure en vigueur jusqu’à l’achèvement de tous les services prévus par un Contrat de service en cours, ou jusqu’à sa résiliation conformément au présent Article.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier un Contrat de service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les frais payés pour les travaux achevés ou les coûts engagés ne sont pas remboursables. L’Acompte initial des Services de relégation n’est pas remboursable en cas de résiliation par le Client après le commencement des travaux.
Résiliation par la Société : la Société peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite si : (i) le Client viole une condition substantielle et n’y remédie pas dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification écrite ; (ii) le Client fait de fausses déclarations ; (iii) le Client n’effectue pas les paiements requis ; ou (iv) la poursuite de l’engagement exposerait la Société, selon son jugement raisonnable, à un risque juridique ou réglementaire.
Effets de la résiliation : en cas de résiliation, tous les frais impayés au titre des travaux achevés deviennent immédiatement exigibles. Les dispositions relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable survivent à la résiliation.

18. Règlement des litiges

18.1 Résolution amiable

Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige, réclamation ou différend découlant du présent Contrat ou s’y rapportant par voie de négociation amiable de bonne foi. L’une ou l’autre des parties peut engager cette procédure en adressant à l’autre partie une notification écrite décrivant le litige de manière raisonnablement détaillée. Les parties négocieront pendant une période d’au moins quinze (15) jours avant de recourir à la médiation.

18.2 Médiation

Si la négociation amiable ne permet pas de résoudre le litige dans un délai de quinze (15) jours, les parties conviennent de soumettre l’affaire à une médiation non contraignante conduite par un médiateur choisi d’un commun accord et situé dans le comté de Madison, Kentucky, ou en tout autre lieu convenu entre les parties. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. Les parties conviennent de participer de bonne foi à la médiation pendant au moins une séance complète de médiation avant de recourir à l’arbitrage.

18.3 Arbitrage contraignant

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, les parties conviennent que toutes les réclamations restantes seront tranchées par un arbitrage définitif et contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son Règlement d’arbitrage commercial alors en vigueur. L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique à Richmond, Kentucky. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra faire l’objet d’une homologation devant tout tribunal compétent.

Le Client renonce au droit d’engager tout litige dans le cadre d’une action collective ou en toute qualité de représentant. Toutes les réclamations doivent être introduites par le Client à titre individuel uniquement.

18.4 Exception relative aux mesures injonctives

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut solliciter des mesures injonctives d’urgence ou toute autre mesure en équité auprès d’un tribunal compétent du comté de Madison, Kentucky, afin de prévenir un préjudice irréparable dans l’attente du règlement d’un litige par voie d’arbitrage.

18.5 Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Kentucky, sans égard à ses principes de conflit de lois. Dans la mesure où des procédures judiciaires sont autorisées ou requises au titre du présent Contrat, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Madison, Kentucky.

19. Services de déréférencement et modifications des algorithmes des moteurs de recherche

19.1 Nature des Services de déréférencement

Le déréférencement désigne le processus par lequel la Société soumet des demandes formelles de suppression aux exploitants de moteurs de recherche, y compris Google, Bing, Yahoo et d’autres plateformes applicables, demandant que des URL spécifiques ou des contenus mis en cache soient retirés de leurs index de recherche accessibles au public. Le déréférencement ne constitue pas une suppression du contenu de son site web source ; il affecte uniquement la visibilité de ce contenu dans les pages de résultats des moteurs de recherche (« SERP »).

19.2 Définition du déréférencement réussi

Un engagement de déréférencement est considéré comme achevé avec succès lorsque la Société reçoit confirmation, que ce soit via Google Search Console, Bing Webmaster Tools ou une notification de plateforme équivalente, que la ou les URL identifiées ont été retirées de l’index de recherche concerné. Dès confirmation, les obligations de paiement applicables décrites à l’Article 4 sont déclenchées.

19.3 Modifications des algorithmes des moteurs de recherche : clause de force majeure et d’exclusion de responsabilité

AVERTISSEMENT ESSENTIEL : les moteurs de recherche, y compris Google et Bing, publient périodiquement des mises à jour majeures de leurs algorithmes, des rafraîchissements d’index et des modifications d’infrastructure susceptibles d’entraîner la réexploration, la réévaluation et la réindexation d’URL précédemment déréférencées, sans aucune action de la Société ni de la source du contenu. La Société n’exerce aucun contrôle sur le comportement d’exploration des moteurs de recherche, leurs décisions d’indexation ou leurs mises à jour algorithmiques. LA RÉINDEXATION D’UN CONTENU À LA SUITE D’UNE MISE À JOUR MAJEURE DE L’ALGORITHME D’UN MOTEUR DE RECHERCHE, D’UNE MISE À JOUR « BROAD CORE », D’UNE MISE À JOUR ANTI-SPAM OU DE TOUTE AUTRE MODIFICATION D’INFRASTRUCTURE DU CÔTÉ DU MOTEUR EST EXPRESSÉMENT EXCLUE DE LA GARANTIE DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ ET NE SAURAIT DONNER LIEU À UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, RESPONSABILITÉ OU VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

Google, Bing et les autres moteurs de recherche sont des tiers indépendants sur lesquels la Société n’exerce aucune autorité, influence ou contrôle ;
Les mises à jour majeures des algorithmes, y compris, sans s’y limiter, les Broad Core Updates, les Helpful Content Updates, les mesures d’application des politiques anti-spam et les réexplorations complètes de l’index de Google, peuvent entraîner la réapparition dans les SERP de contenus précédemment retirés des résultats de recherche, indépendamment de toute confirmation de déréférencement antérieure ;
La réapparition dans les résultats de recherche d’un contenu précédemment déréférencé à la suite d’un changement algorithmique majeur, d’un rafraîchissement d’index ou d’une migration d’infrastructure du côté du moteur ne constitue ni un manquement au service, ni une violation de garantie, ni un motif de remboursement ;
La garantie de déréférencement de la Société s’applique au retrait confirmé du contenu des index de recherche au moment de l’achèvement et ne s’étend pas à la relégation indéfinie du contenu face aux décisions algorithmiques futures prises unilatéralement par les moteurs de recherche ;
L’indexation par les moteurs de recherche est un processus intrinsèquement dynamique et aucune entreprise du secteur de la gestion de la réputation en ligne, y compris la Société, ne peut garantir un déréférencement permanent et perpétuel face à toutes les évolutions futures possibles des algorithmes ou des infrastructures.

19.4 Réponse de la Société à une réindexation d’origine algorithmique

Nonobstant ce qui précède, la Société attache une importance sincère aux résultats obtenus pour ses Clients. Dans le cas où une URL précédemment déréférencée réapparaît dans les résultats de recherche en raison d’une mise à jour majeure documentée de l’algorithme d’un moteur de recherche ou d’un événement de réexploration de l’index, et non en raison d’une action du Client, du site web source ou d’un tiers, la Société, à titre de service de courtoisie :

Examinera l’URL réindexée et confirmera si la réapparition est imputable à un événement algorithmique ;
Soumettra à nouveau une demande de déréférencement au moteur de recherche concerné pour le compte du Client, à un tarif préférentiel à convenir dans un Contrat de service complémentaire ;
Fournira au Client une évaluation écrite de la cause ainsi qu’une stratégie de remédiation recommandée.

Cette réponse de courtoisie ne crée aucune nouvelle obligation juridique ni garantie et est offerte à la discrétion de la Société. Le Client reconnaît que la nouvelle soumission de demandes de déréférencement à la suite d’une réindexation d’origine algorithmique constitue un nouvel engagement de service, et non la continuation ou la prolongation de la garantie de l’engagement initial.

19.5 Interaction avec les Droits de licence sur le contenu

Pour les contenus qui ont été supprimés de leur site web source et simultanément déréférencés des moteurs de recherche, les dispositions de l’Article 4 relatives aux Droits de licence sur le contenu s’appliquent exclusivement à la suppression au niveau de la source. Le déréférencement des moteurs de recherche est un service séparé et distinct. La révocation des Droits de licence sur le contenu au titre de l’Article 4.4 n’affecte que la garantie de suppression au niveau de la source et n’entraîne pas, en soi, la réindexation par les moteurs de recherche, laquelle est régie exclusivement par l’infrastructure d’exploration et d’indexation propre au moteur de recherche.

Toutefois, lorsque le contenu est restauré au niveau de la source sur le site web tiers (en conséquence de la révocation des Droits de licence sur le contenu au titre de l’Article 4.4), les moteurs de recherche peuvent ultérieurement réexplorer et réindexer ce contenu dans le cadre de leur fonctionnement normal. Une telle réindexation consécutive à la restauration à la source est une conséquence naturelle et prévisible du défaut de paiement du Client et ne crée aucune responsabilité supplémentaire pour la Société au-delà de ce qui est décrit à l’Article 4.4.

20. Dispositions générales

Intégralité du Contrat : le présent Contrat, ainsi que tout Contrat de service signé, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les négociations, déclarations et ententes antérieures.
Modifications : le présent Contrat peut être modifié par la Société moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client. La poursuite de l’utilisation des services après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation.
Divisibilité : si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation : le fait pour la Société de ne pas faire appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de faire appliquer cette disposition à l’avenir.
Cession : le Client ne peut céder le présent Contrat ni aucun droit en découlant sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.
Notifications : toutes les notifications juridiques au titre du présent Contrat doivent être faites par écrit et adressées à la Société au 212 N 2nd St, STE 100, Richmond, KY 40475, ou à info@respectnetwork.com. Les notifications au Client sont adressées à l’adresse e-mail enregistrée auprès de la Société.
Intitulés : les intitulés des articles sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat.
Exemplaires : le présent Contrat peut être signé par voie électronique, et les signatures électroniques sont réputées valables et contraignantes.

21. Coordonnées

Pour toute question concernant le présent Contrat, pour soumettre une notification de litige ou pour exercer l’un quelconque des droits décrits dans les présentes, veuillez contacter :

Respect Network LLC

À l’attention de : Service juridique / Conformité

212 N 2nd St, STE 100, Richmond, KY 40475, USA

Téléphone : +1 (859) 667-1073

E-mail : info@respectnetwork.com

Site web : respectnetwork.com

En faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat dans son intégralité, en comprendre les conditions et accepter d’être juridiquement lié par celui-ci. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas nos services.