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Conditions générales du service de désindexation Google
Service de désindexation Google : conditions générales
Respect Network LLC
En vigueur : 4 novembre 2026 | respectnetwork.com | info@respectnetwork.com
Table des matières
- Contrat et acceptation
- Ce qu’est la désindexation, et ce qu’elle n’est pas
- Fonctionnement du service
- Définition du retrait abouti et paiement au résultat
- Politique de remboursement : remboursement sans condition ni justification
- Fenêtre de garantie de 30 jours et engagement de nouveau retrait
- Maximum de 3 tentatives de retrait : épuisement du service
- Modifications des algorithmes de Google : clause d’exclusion de responsabilité
- Déclarations du client et éligibilité
- Droit de refuser le service
- Limitation de responsabilité
- Confidentialité réciproque et accord de non-divulgation
- Règlement des litiges et droit applicable
- Dispositions générales
- Contact
1 : Contrat et acceptation
Les présentes conditions générales (le « Contrat ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Respect Network LLC, société à responsabilité limitée du Kentucky (la « Société », « nous »), et toute personne physique ou morale (le « Client », « vous ») qui soumet une URL pour examen en vue d’une désindexation, signe un contrat de service ou effectue un paiement en lien avec le service de désindexation Google.
En soumettant une URL, en effectuant un paiement ou en signant un contrat de service, vous confirmez avoir lu et compris le présent Contrat et acceptez d’y être pleinement lié. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas ce service.
2 : Ce qu’est la désindexation, et ce qu’elle n’est pas
La désindexation consiste à demander à Google de retirer une URL précise de son index de recherche accessible au public, de sorte qu’elle n’apparaisse plus dans les résultats de Google Search. La désindexation ne supprime pas le contenu du site source. Le contenu reste en ligne sur le domaine d’origine, sauf si un service distinct de suppression de contenu est engagé.
La Société soumet les demandes de désindexation exclusivement par les outils et canaux officiels de Google, notamment Google Search Console, l’outil de suppression de Google (Removals Tool) et les signalements de violation des règles relatives au contenu. Aucune méthode non autorisée ou manipulatrice n’est employée.
La désindexation est un processus contrôlé par Google. Google conserve seul le pouvoir de décider s’il donne suite à une demande de retrait. La Société s’engage à une soumission et à un suivi diligents et conformes, et non à un contrôle unilatéral des systèmes de Google.
3 : Fonctionnement du service
Étape 1 : Évaluation de l’URL
Le Client soumet la ou les URL à désindexer. La Société évalue l’éligibilité au regard des règles de retrait de Google, notamment les règles relatives aux contenus obsolètes, aux informations personnelles, aux voies de retrait juridiques et aux violations des règles de contenu.
Étape 2 : Soumission
Une fois l’éligibilité confirmée et le contrat de service signé, la Société soumet une demande formelle de désindexation à Google par le canal officiel adapté à la catégorie de contenu.
Étape 3 : Confirmation
Lorsque Google donne son accord et que le retrait de l’index de recherche est confirmé, la Société remet au Client une confirmation de retrait. Celle-ci confirme que le résultat convenu décrit à la section 4 est atteint.
Étape 4 : Paiement
Les frais sont payés avant le début des travaux, comme prévu dans le contrat de service. Si Google ne confirme pas le retrait à la date limite de résultat, le Client peut demander le remboursement intégral en application de la section 5, sans avoir à se justifier.
4 : Définition du retrait abouti et paiement au résultat
Une mission de désindexation est considérée comme menée à bien lorsque Google confirme le retrait de la ou des URL indiquées de son index de recherche, ce que démontre la vérification de l’URL dans la recherche Google.
La Société applique un modèle de paiement au résultat assorti d’un remboursement sans condition ni justification. Les frais sont payés avant le début des travaux, comme prévu dans le contrat de service. La « date limite de résultat » est la date indiquée dans le contrat de service ou, à défaut, quatre-vingt-dix (90) jours après le début des travaux par la Société.
Pas de retrait, remboursement intégral. Si le retrait de l’URL des résultats de Google Search n’est pas confirmé à la date limite de résultat, vous êtes remboursé, sans avoir à vous justifier.
6 : Politique de remboursement : remboursement sans condition ni justification
Paiement au résultat : si la ou les URL indiquées ne sont pas retirées de l’index de recherche de Google à la date limite de résultat, le Client a droit au remboursement intégral de tous les frais versés pour cette ou ces URL, sans condition ni justification. Le Client n’a pas à donner de motif ni à fournir de preuve. La demande de remboursement doit être adressée par écrit à info@respectnetwork.com dans les trente (30) jours suivant la date limite de résultat, et les remboursements sont traités dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande.
Une fois le retrait confirmé par une confirmation de retrait, le travail de la Société est accompli. Aucun remboursement n’est accordé en raison de décisions ultérieures et indépendantes de Google, de modifications d’algorithmes, de nouveaux passages d’exploration ou de changements de règles intervenant après un retrait confirmé, sauf dans les cas prévus à la section 7.
Aucun remboursement n’est notamment possible dans les cas suivants :
- Réindexation causée par une mise à jour majeure de l’algorithme de Google (core update, broad core update, spam update) ou par une nouvelle exploration de l’index intervenant après la fenêtre de garantie de 30 jours décrite à la section 7 ;
- Réindexation causée par la publication, par le site source, d’un contenu nouveau ou mis à jour sur la même URL ;
- Réindexation causée par la reprise, la syndication ou la republication du contenu par des tiers sur de nouvelles URL ;
- Insatisfaction du Client quant aux délais, dès lors que le retrait a finalement été confirmé.
7 : Fenêtre de garantie de 30 jours et engagement de nouveau retrait
7.1 : Remboursement pendant la fenêtre de 30 jours
Si le contenu désindexé réapparaît dans les résultats de Google Search dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de confirmation de retrait, quelle qu’en soit la cause, y compris une mise à jour d’algorithme de Google, une nouvelle exploration de l’index ou une modification au niveau du site source, le Client a droit au remboursement intégral des frais versés pour cette URL précise. La demande de remboursement doit être adressée par écrit à info@respectnetwork.com dans la fenêtre de 30 jours, accompagnée d’une preuve de la réindexation (par exemple une capture d’écran d’une recherche Google en direct montrant l’URL). Les remboursements sont traités dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande.
Ce droit au remboursement de 30 jours constitue le recours unique et exclusif dont dispose le Client en cas de réindexation. Aucun autre remboursement, aucune autre indemnité et aucune autre responsabilité ne s’attache au-delà de cette fenêtre.
7.2 : Engagement de nouveau retrait après 30 jours
Si le contenu désindexé réapparaît dans les résultats de Google Search après la fenêtre de 30 jours, aucun remboursement n’est accordé. La Société s’engage toutefois à effectuer une nouvelle tentative de désindexation sans frais supplémentaires, dans la limite du nombre maximal de tentatives prévu à la section 8. L’engagement de nouveau retrait s’applique lorsque :
- Le Client informe la Société par écrit de la réindexation ;
- La Société confirme qu’il s’agit bien de la même URL d’origine couverte par le contrat de service ; et
- Le nombre maximal de tentatives prévu à la section 8 n’est pas encore atteint.
L’engagement de nouveau retrait après 30 jours est une poursuite du service et non une nouvelle garantie. Chaque nouvelle tentative de retrait reste soumise à l’accord de Google et aux mêmes conditions que la mission d’origine, y compris la clause d’exclusion de responsabilité relative aux modifications d’algorithmes figurant à la section 9.
Récapitulatif du calendrier
Jour 0 : confirmation du retrait
Google confirme la désindexation, et le résultat convenu est atteint.
Jours 1 à 30 : fenêtre de garantie
Si le contenu réapparaît sur Google, quelle qu’en soit la cause, un remboursement intégral est possible sur demande écrite accompagnée de preuves.
À partir du jour 31 : période de nouveau retrait
Aucun remboursement. La Société tentera un nouveau retrait sans frais, dans la limite de 3 tentatives au maximum.
Après la 3e tentative : service épuisé
Plus aucune obligation. Le contenu peut rester sur Google. Aucun remboursement. Aucune responsabilité. Voir la section 8.
8 : Maximum de 3 tentatives de retrait : épuisement du service
La Société dispose d’un nombre limité de canaux de liaison actifs avec Google, par lesquels sont soumises les demandes formelles de désindexation. Afin de préserver l’intégrité et l’efficacité de ces canaux, l’obligation de la Société au titre de tout contrat de service est limitée à un maximum de trois (3) tentatives de retrait au total pour une même URL, y compris le retrait initial et toute nouvelle tentative en application de la section 7.2.
1re
Tentative de retrait initiale, comprise dans les frais de base : JUSQU’À 60 JOURS
2e
Premier nouveau retrait, sans frais supplémentaires, en cas de réindexation après les 30 jours : JUSQU’À 120 JOURS
3e
Dernière tentative, service intégralement épuisé : JUSQU’À 180 JOURS
Épuisement du service : une fois trois (3) tentatives de retrait abouties effectuées en 180 jours pour la même URL, les obligations de la Société au titre du contrat de service sont intégralement et définitivement éteintes. Si le contenu reste sur Google ou y est réindexé par la suite, la Société n’a plus aucune obligation de tenter un retrait, d’accorder un remboursement ou de prendre une autre mesure concernant cette URL.
Le Client reconnaît que :
- La limite de 3 tentatives reflète les contraintes pratiques des relations de liaison avec Google de la Société et constitue une condition essentielle du présent Contrat ;
- Chaque tentative de retrait, qu’elle aboutisse ou non, compte dans le maximum de 3 tentatives ;
- Après la troisième tentative, le contenu peut rester visible de façon permanente sur Google et la Société ne peut être tenue responsable de ce résultat ; et
- La Société informera le Client par écrit avant de soumettre la dernière tentative (la troisième), afin qu’il puisse décider en connaissance de cause de poursuivre ou non.
Si le Client souhaite poursuivre le retrait une fois les 3 tentatives épuisées, d’autres stratégies, notamment l’enfouissement du contenu, le contrôle de la première page de Google (Google First Page Control) ou la désindexation par voie judiciaire sur décision de justice, peuvent être envisageables dans le cadre d’une mission distincte.
9 : Modifications des algorithmes de Google : clause d’exclusion de responsabilité
Avertissement important : Google publie périodiquement des mises à jour majeures de son algorithme (core updates, broad core updates, helpful content updates), applique des règles de lutte contre le spam et procède à des réexplorations complètes de l’index. Ces modifications du côté du moteur peuvent entraîner la réexploration, la réévaluation et la réindexation par Google d’URL précédemment désindexées, sans aucune action de la Société ni de la source du contenu. La Société n’a aucun pouvoir, aucune influence ni aucun contrôle sur le comportement d’exploration, les décisions d’indexation ou les mises à jour algorithmiques de Google.
La réindexation consécutive à une modification de l’algorithme ou de l’infrastructure de Google ne constitue ni un manquement au service ni une violation de la garantie, au-delà du recours exprès prévu à la section 7. Le Client reconnaît que :
- Google est un tiers indépendant sur lequel la Société n’exerce aucun contrôle ;
- Les mises à jour d’algorithme peuvent faire réapparaître sans préavis dans les résultats de recherche un contenu dont la désindexation a été confirmée ;
- Aucune société de gestion de la réputation en ligne ne peut garantir une désindexation permanente à perpétuité face à toutes les modifications futures de l’algorithme ou de l’infrastructure de Google ;
- La seule obligation de la Société en cas de réindexation liée à l’algorithme est : (a) un remboursement intégral si elle intervient dans la fenêtre de 30 jours, ou (b) une nouvelle tentative de retrait sans frais si elle intervient après la fenêtre de 30 jours, dans les deux cas dans la limite du maximum de 3 tentatives ; et
- L’indexation par les moteurs de recherche est un processus par nature dynamique, régi entièrement par les systèmes propriétaires de Google.
10 : Déclarations du client et éligibilité
En recourant à ce service, le Client déclare, garantit et s’engage à ce que :
- Le Client dispose de tous les pouvoirs juridiques pour demander la désindexation de la ou des URL identifiées ;
- Le Client ne cherche pas à obtenir la désindexation pour dissimuler une conduite illicite, tromper des tiers ou entraver une procédure judiciaire ou réglementaire ;
- Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et non trompeuses ;
- Le Client a au moins 18 ans ou, s’il agit pour une personne morale, est dûment habilité à l’engager ;
- La mission ne contrevient à aucune décision de justice, injonction ou directive réglementaire ; et
- Le Client coopérera pleinement à toute demande raisonnable d’information et d’accès.
Tout manquement à l’une de ces déclarations libère la Société de toutes ses obligations de service et de garantie, et le Client perd tout droit à remboursement.
11 : Droit de refuser le service
Respect Network LLC se réserve le droit, à sa seule discrétion raisonnable, de refuser ou de mettre fin à ce service lorsque la demande porte sur un contenu factuellement exact et répondant à un intérêt public légitime, sur un contenu faisant l’objet d’une décision de justice ou d’une prescription réglementaire, ou lorsque le service exposerait la Société à un risque juridique ou éthique. Les frais éventuellement versés à l’avance pour une mission refusée seront intégralement remboursés dans un délai de 10 jours ouvrés.
12 : Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de la Société au titre du présent Contrat est plafonnée au montant total des frais effectivement versés par le Client pour la mission de désindexation précise à l’origine de la réclamation. La Société n’est responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris le manque à gagner, l’atteinte à la réputation ou la détresse émotionnelle. La Société n’est pas responsable des décisions indépendantes de Google, de ses changements de règles ou de ses actions algorithmiques. Une fois les 3 tentatives de retrait épuisées, la responsabilité de la Société est intégralement et définitivement éteinte, et aucune autre réclamation ne peut être formée concernant cette URL.
13 : Confidentialité réciproque et accord de non-divulgation
Les deux parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de cette mission, notamment les détails du dossier, les URL, les stratégies, les tarifs et les résultats. Aucune des parties ne divulguera les informations confidentielles de l’autre à un tiers sans son accord écrit préalable, sauf obligation légale. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant cinq (5) ans. Les secrets d’affaires sont protégés sans limitation de durée.
La Société ne divulguera à aucun tiers l’identité du Client, la nature des travaux réalisés ni les résultats obtenus, sauf aux prestataires directement impliqués dans la mission et tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.
14 : Règlement des litiges et droit applicable
Règlement amiable : négociation de bonne foi pendant au moins 15 jours avant l’engagement de toute procédure formelle.
Médiation : en cas d’échec du règlement amiable, médiation non contraignante dans le comté de Madison (Kentucky), les frais étant partagés à parts égales entre les parties.
Arbitrage contraignant : les litiges non résolus sont soumis à un arbitrage définitif et contraignant de l’AAA (American Arbitration Association), selon son règlement d’arbitrage commercial, devant un arbitre unique, à Richmond (Kentucky). Les actions collectives sont exclues.
Droit applicable : Commonwealth du Kentucky. Compétence exclusive : tribunaux du comté de Madison (Kentucky) pour toute procédure judiciaire admise.
15 : Dispositions générales
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties pour le service de désindexation Google et remplace toutes les négociations antérieures. Toute modification requiert un préavis écrit de 30 jours ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Si une disposition est inapplicable, le reste du Contrat demeure pleinement en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Les signatures électroniques sont valables et contraignantes.
16 : Contact
Respect Network LLC, à l’attention de : Service juridique et conformité
212 N 2nd St, STE 100, Richmond, KY 40475, USA
+1 (859) 667-1073 | info@respectnetwork.com | respectnetwork.com
En soumettant une URL, en signant un contrat de service ou en effectuant un paiement, vous confirmez avoir lu l’intégralité du présent Contrat et acceptez d’être juridiquement lié par ses termes.
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